80 certificats et formulaires administratifs médicaux by Marie-Claire Roure-Mariotti PDF

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By Marie-Claire Roure-Mariotti

ISBN-10: 2294089022

ISBN-13: 9782294089022

Souvent sollicité pour délivrer un certificat ou une attestation médicale, le médecin n'est pas seulement un clinicien et un thérapeute. Il se porte également au coté du sufferer pour défendre les intérêts de ce dernier parmi les arcanes de los angeles justification sociale et juridique, comme co-demandeur, témoin ou garant. Il lui incombe donc de savoir ce qu'il doit et peut faire, quand le faire, remark le faire et quelles seront les conséquences de son motion. motion qui se fonde principalement sur des écrits dont les règles fondamentales, aussi bien dans le fond que dans los angeles forme, engendrent divers degrés de responsabilités et de risques encourus en cas de mauvaise rédaction ou inobservance de l. a. réglementation.
Tous ces risques sont rappelés dans cet ouvrage rédigé sous forme de fiches et qui offre au généraliste toutes les clés concernant les formulaires et certificats médicaux avec, en particulier, l. a. point out aux imprimés qui posent problèmes, los angeles prescription de soins infirmiers, les modalités de déclaration auprès de l'institut nationwide de veille sanitaire, les problèmes de consentement du malade, l. a. télé-transmission et los angeles carte vitale.

Souvent sollicité pour délivrer un certificat ou une attestation médicale, le médecin se porte au coté du sufferer pour défendre les intérêts de ce dernier parmi les arcanes de l. a. justification sociale et juridique, comme co-demandeur, témoin ou garant. Il lui incombe donc de savoir ce qu'il doit et peut faire, quand le faire, remark le faire et quelles seront les conséquences de son motion. Tous ces risques sont rappelés dans cet ouvrage rédigé sous forme de fiches et qui offre au généraliste toutes les clés concernant les formulaires et certificats médicaux.

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541-1, alinéa 3). Par ailleurs, cette demande est accompagnée de tout document nécessaire à l’appréciation des droits de l’intéressé. Le certificat médical est donc nécessairement adjoint au dossier de demande d’AEEH. C’est la CDAPH qui appréciera le taux d’invalidité de l’enfant et décidera de l’attribution de l’AEEH et éventuellement d’un complément : en effet, suite au décret n° 2002-422 du 29 mars 2002 (et de l’arrêté du 24 avril 2002), six catégories de compléments d’allocation d’éducation spéciale ont été fixées en fonction de la gravité du handicap (et de la répercussion sur l’activité professionnelle des parents).

244-1 du Code de l’action sociale et des familles (CASF) ; articles L. 821-1, L. 821-2 et D. 821-1 du Code de la sécurité sociale (CSS). L’allocation aux adultes handicapés (AAH) a été créée par la loi n° 75-534 du 30 juin 1975 et remodelée par celle n° 2005-102 du 11 février 2005 (loi pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées). Elle constitue avec le complément de ressources une garantie pour les personnes handicapées. « La personne handicapée a droit à la compensation des conséquences de son handicap […].

Dans quel but ? Dans le cas d’enfant handicapé, l’AEEH est versée et revient à « toute personne qui assume la charge d’un enfant handicapé ». Le handicap doit entraîner chez l’enfant une incapacité permanente au moins égale à 80 % (article R. 541-1) ; elle peut être au minimum de 50 % lorsque l’enfant fréquente un établissement d’éducation spécialisé (article L. 541-1, alinéa 3). Par ailleurs, cette demande est accompagnée de tout document nécessaire à l’appréciation des droits de l’intéressé. Le certificat médical est donc nécessairement adjoint au dossier de demande d’AEEH.

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by Daniel
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